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Acteurs

Authorised representative

EU person mandated by a non-EU provider.

Art. 3(5)Art. 22

Définition

An authorised representative is a person in the Union holding a written mandate from a provider established outside the Union to carry out and maintain that provider's obligations. Non-EU providers of high-risk systems and of GPAI models must appoint one before placing products on the EU market.

Termes liés

Obligations liées

Cette page est un résumé d'orientation en langage clair. Il ne s'agit pas d'un conseil juridique — le texte contraignant est le règlement (UE) 2024/1689.

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