Acteurs

Distributor

Supply-chain actor making an AI system available.

Art. 3(7)Art. 24

Définition

A distributor is any actor in the supply chain, other than the provider or importer, that makes an AI system available on the Union market. Distributors must check that the required marking and documentation are in place and must not make a system available if they know it is non-conforming.

Cette page est un résumé d'orientation en langage clair. Il ne s'agit pas d'un conseil juridique — le texte contraignant est le règlement (UE) 2024/1689.

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