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Acteurs

Importer

EU person placing on market an AI system from outside the EU.

Art. 3(6)Art. 23

Définition

An importer is a person established in the Union that places on the EU market an AI system bearing the name or trademark of a person established outside the Union. Importers must verify that the provider carried out conformity assessment, drew up documentation, and affixed CE marking before the system is made available.

Termes liés

Obligations liées

Cette page est un résumé d'orientation en langage clair. Il ne s'agit pas d'un conseil juridique — le texte contraignant est le règlement (UE) 2024/1689.

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