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Article 25

Obligations of distributors

Haut risqueApplicable à partir du 2 août 2026
S'applique à: Distributeur

Distributors must check that a high-risk AI system carries the required marking and documentation before making it available, and act when it does not.

Points clés

  • Verify CE marking, declaration of conformity, and instructions for use
  • Confirm provider and importer met their own obligations
  • Do not make available a system known or presumed to be non-conforming
  • Ensure storage and transport conditions preserve conformity
  • Take corrective action and inform authorities where risks appear

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Cette page est un résumé d'orientation en langage clair. Il ne s'agit pas d'un conseil juridique — le texte contraignant est le règlement (UE) 2024/1689.

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