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Obligations

EU declaration of conformity

Written attestation of regulatory compliance.

Art. 47Annex V

Définition

The EU declaration of conformity is a written, machine-readable document in which the provider states that a high-risk AI system meets the requirements of the Regulation. It must contain the information in Annex V, be kept for ten years, and be provided to national authorities on request.

Termes liés

Obligations liées

Cette page est un résumé d'orientation en langage clair. Il ne s'agit pas d'un conseil juridique — le texte contraignant est le règlement (UE) 2024/1689.

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