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Obligations

CE marking

Conformity marking for high-risk AI systems.

Art. 48Art. 49

Définition

CE marking is affixed visibly, legibly, and indelibly to a high-risk AI system — or to its packaging or documentation for digital-only systems — to indicate conformity with the Regulation. It follows a completed conformity assessment and a signed EU declaration of conformity.

Termes liés

Obligations liées

Cette page est un résumé d'orientation en langage clair. Il ne s'agit pas d'un conseil juridique — le texte contraignant est le règlement (UE) 2024/1689.

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