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Article 5

Prohibited AI practices

InterditApplicable à partir du 2 février 2025
S'applique à: Fournisseur · Déployeur · Importateur · Distributeur

Article 5 lists AI practices banned in the Union because they are considered contrary to Union values and fundamental rights. The prohibitions have applied since 2 February 2025.

Points clés

  • Ban on manipulative or subliminal techniques causing significant harm
  • Ban on exploiting vulnerabilities linked to age, disability, or social situation
  • Ban on social scoring leading to unjustified detrimental treatment
  • Restrictions on real-time remote biometric identification in public spaces
  • Ban on untargeted scraping of facial images and on emotion recognition at work or in education

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Cette page est un résumé d'orientation en langage clair. Il ne s'agit pas d'un conseil juridique — le texte contraignant est le règlement (UE) 2024/1689.

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