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Article 27

Fundamental rights impact assessment (FRIA)

Haut risqueApplicable à partir du 2 août 2026
S'applique à: Déployeur

Certain deployers must carry out an assessment of the impact on fundamental rights before putting a high-risk AI system into use.

Points clés

  • Applies to public bodies, private entities providing public services, and some credit and insurance uses
  • Describe the deployment processes and intended purpose
  • Identify the categories of persons affected and specific risks of harm
  • Set out human oversight and governance measures
  • Notify the market surveillance authority of the results

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Cette page est un résumé d'orientation en langage clair. Il ne s'agit pas d'un conseil juridique — le texte contraignant est le règlement (UE) 2024/1689.

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