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Obligations

Fundamental rights impact assessment (FRIA)

Pre-deployment assessment for certain deployers.

Art. 27

Définition

Certain deployers — public bodies and private entities providing public services, plus deployers of some credit and insurance scoring systems — must assess the impact of a high-risk AI system on fundamental rights before first use. The assessment covers processes, affected persons, risks of harm, oversight measures, and governance, and is notified to the market surveillance authority.

Termes liés

Obligations liées

Cette page est un résumé d'orientation en langage clair. Il ne s'agit pas d'un conseil juridique — le texte contraignant est le règlement (UE) 2024/1689.

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