Niveaux de risque

Minimal risk AI system

Outside high-risk, prohibited, and Art. 50 categories.

Art. 95

Définition

Minimal risk covers AI uses that fall outside the prohibited, high-risk, and Article 50 transparency categories — spam filters, inventory forecasting, internal search ranking. No specific obligations apply, although voluntary codes of conduct are encouraged under Article 95.

Cette page est un résumé d'orientation en langage clair. Il ne s'agit pas d'un conseil juridique — le texte contraignant est le règlement (UE) 2024/1689.

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