--- title: "Conditions d'utilisation — EU AI Label" description: "Conditions d'utilisation d'EU AI Label — logiciel pour labels EU AI Act art. 50 visibles sur photos produits Shopify et WordPress." lang: fr json-ld: --- [![EU AI Label](/__l5e/assets-v1/d5d9db83-2ed8-419b-b4a9-dce02dda5411/eu-ai-label-mark.svg)EU AI Label ](/fr) [Labels](/fr/labels)[Tarifs](/fr/pricing)[Pour les agences](/fr/partners)[Blog](/fr/blog)[EU AI Act](/fr/compliance-hub)[Glossaire](/fr/ai-act-glossary)[FAQ](/fr/faq)[Support](/fr/support) fr [![WordPress plugin](/__l5e/assets-v1/7aa763cf-c5f1-492b-a10f-b8743b1d33f7/wordpress-icon.png)](https://wordpress.org/plugins/eu-ai-label/ "Plugin WordPress & WooCommerce")[![Find it on Shopify](/__l5e/assets-v1/19e0a3b1-2d2f-4bfc-b4db-def25867ef21/find-on-shopify.svg)](https://apps.shopify.com/eu-ai-label) Juridique # Conditions d'utilisation Dernière mise à jour : 8 juillet 2026. Veuillez lire attentivement ces conditions avant d'utiliser EU AI Label. ## Prestataire du Service EU AI Label (« le Service », « nous ») est exploité par **Damian Klimarczyk MDGA**, entreprise individuelle enregistrée en Pologne. - N° TVA : PL7812019335 - Contact : [damian@euailabel.app](mailto:damian@euailabel.app) - Site web : euailabel.app ## 1\. Acceptation des conditions En installant, accédant ou utilisant EU AI Label (y compris l'application Shopify, le plugin WordPress, notre site web ou toute API associée), vous acceptez d'être lié par ces Conditions d'utilisation et notre [Politique de confidentialité](/privacy). Si vous n'acceptez pas, n'utilisez pas le Service. ## 2\. Description du Service EU AI Label est un outil logiciel de workflow qui aide les marchands à ajouter des labels visibles sur les photos produits générées ou modifiées par IA sur leurs boutiques en ligne, et à préparer des workflows de transparence alignés sur les obligations de l'EU AI Act (règlement (UE) 2024/1689, article 50). Le Service ne constitue pas un conseil juridique et ne garantit pas la conformité juridique ou réglementaire. Les marchands restent seuls responsables de déterminer leurs propres obligations en vertu du droit applicable. ## 3\. Éligibilité et comptes - Vous devez avoir au moins 18 ans et être légalement capable de conclure un contrat. - Vous devez disposer d'une boutique Shopify active, d'un site WordPress ou d'une plateforme prise en charge équivalente sur laquelle vous souhaitez installer le Service. - Vous êtes responsable de la sécurité des identifiants associés à votre compte et de toute activité effectuée sous votre compte. ## 4\. Usage acceptable Vous vous engagez à ne pas : - Utiliser le Service à des fins illégales ou en violation de ces Conditions ; - Procéder à de l'ingénierie inverse, décompiler ou tenter d'obtenir le code source du Service, sauf pour les parties que nous avons explicitement publiées en open source ; - Perturber, interrompre ou imposer une charge déraisonnable au Service ; - Utiliser le Service pour faussement représenter si un contenu a été généré ou modifié par IA ; - Revendre ou sous-licencier le Service sans notre accord écrit. ## 5\. Forfaits, facturation et remboursements - Les forfaits payants sont facturés via Shopify Billing ou la marketplace d'applications applicable, sous réserve de leurs propres conditions. - Les limites de forfait sont basées sur le nombre de photos produits activement étiquetées, comme décrit sur notre page tarifs. - Les abonnements se renouvellent automatiquement sauf annulation. Vous pouvez annuler à tout moment en désinstallant l'application ; l'annulation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. - Les frais déjà payés ne sont pas remboursables, sauf lorsque le droit de la consommation applicable l'exige (par ex. la directive UE sur les droits des consommateurs pour les achats éligibles dans le délai de rétractation). ## 6\. Propriété intellectuelle Le Service, y compris son logiciel, son design et son contenu, appartient à Damian Klimarczyk MDGA et est protégé par les lois sur la propriété intellectuelle. Nous vous accordons une licence limitée, non exclusive et non transférable pour utiliser le Service conformément à ces Conditions. Les parties du Service que nous publions en open source (par exemple, le plugin WordPress) sont régies par leurs licences open source respectives publiées sur notre organisation GitHub. Vous conservez tous les droits sur les images produits et le contenu que vous téléversez ou étiquetez via le Service. Vous nous accordez une licence limitée pour traiter ce contenu uniquement afin d'exploiter le Service en votre nom. ## 7\. Services tiers Le Service s'intègre à des plateformes tierces telles que Shopify, WordPress et les prestataires d'analytics ou d'hébergement décrits dans notre [Politique de confidentialité](/privacy). Nous ne sommes pas responsables de la disponibilité, des conditions ou du contenu de tout service tiers. Votre utilisation de ces services est régie par leurs propres conditions. ## 8\. Exclusion de garantie Le Service est fourni « en l'état » et « selon disponibilité ». Dans la mesure maximale permise par la loi, nous déclinons toute garantie, expresse ou implicite, y compris la qualité marchande, l'adéquation à un usage particulier, la non-contrefaçon et toute garantie que le Service sera ininterrompu, sans erreur ou atteindra un résultat de conformité spécifique. ## 9\. Limitation de responsabilité Dans la mesure maximale permise par la loi, Damian Klimarczyk MDGA ne pourra en aucun cas être tenu responsable de dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs, ni de toute perte de profits, revenus, données ou goodwill, découlant de ou liée à votre utilisation du Service. Notre responsabilité totale agrégée pour toute réclamation découlant de ces Conditions ne dépassera pas les frais que vous nous avez payés au cours des douze (12) mois précédant l'événement à l'origine de la réclamation. Rien dans ces Conditions ne limite une responsabilité qui ne peut être limitée en vertu du droit de la consommation applicable. ## 10\. Résiliation Vous pouvez cesser d'utiliser le Service à tout moment en le désinstallant de votre admin Shopify ou de votre site WordPress. Nous pouvons suspendre ou résilier votre accès en cas de violation substantielle de ces Conditions, si la loi l'exige, ou si nous interrompons le Service, auquel cas nous ferons des efforts raisonnables pour vous en informer à l'avance. ## 11\. Modifications des Conditions Nous pouvons mettre à jour ces Conditions de temps à autre. Les modifications substantielles seront annoncées sur cette page avec une date « Dernière mise à jour » révisée et, le cas échéant, dans l'application. Votre utilisation continue du Service après l'entrée en vigueur des modifications constitue l'acceptation des Conditions mises à jour. ## 12\. Droit applicable et juridiction Ces Conditions sont régies par le droit de la République de Pologne, sans égard aux principes de conflit de lois. Les tribunaux compétents de Pologne ont compétence exclusive, sans préjudice des droits impératifs de protection des consommateurs dont vous pourriez bénéficier dans votre pays de résidence. ## 13\. Contact Les questions concernant ces Conditions peuvent être envoyées à [damian@euailabel.app](mailto:damian@euailabel.app). [![EU AI Label](/__l5e/assets-v1/d5d9db83-2ed8-419b-b4a9-dce02dda5411/eu-ai-label-mark.svg)EU AI Label](/fr) Icônes et badges EU IA alignés CoP pour photos produits Shopify et WordPress. Conçu pour la transparence EU AI Act article 50. En ligne maintenant #### Suivez-nous [](https://www.youtube.com/@eu_ai_label_app_shopify "YouTube")[](https://www.facebook.com/profile.php?id=61591841037073 "Facebook")[](https://instagram.com/euailabel.app/ "Instagram")[](https://www.linkedin.com/company/eu-ai-act-label "LinkedIn")[](https://www.tiktok.com/@euailabel.app "TikTok") #### Disponible sur [![Shopify](/__l5e/assets-v1/19e0a3b1-2d2f-4bfc-b4db-def25867ef21/find-on-shopify.svg)](https://apps.shopify.com/eu-ai-label "Install EU AI Label on Shopify")[![](/__l5e/assets-v1/7aa763cf-c5f1-492b-a10f-b8743b1d33f7/wordpress-icon.png)](https://wordpress.org/plugins/eu-ai-label/ "WordPress & WooCommerce plugin")[![](/__l5e/assets-v1/36c66372-70f6-49e5-b568-68ecbc59e442/github-icon.png)](https://github.com/eu-ai-act-label-app/eu-ai-act-label-app-wordpress-plugin "GitHub")[![OMR Reviews](/__l5e/assets-v1/44d712a0-12b6-44df-980a-a748c0e4c8de/omr-reviews.png)](https://omr.com/en/reviews/product/eu-ai-label-app "Read EU AI Label reviews on OMR")[Product Hunt](https://www.producthunt.com/products/eu-ai-label-for-ai-act-article-50?utm_source=other&utm_medium=social "EU AI Label on Product Hunt")[![Featured on Launchstag](https://launchstag.com/badge-light.svg)](https://launchstag.com "Featured on Launchstag") #### Produit - [Tarifs](/fr/pricing) - [Application Shopify](https://apps.shopify.com/eu-ai-label) - [Plugin WordPress](https://wordpress.org/plugins/eu-ai-label/) - [Checklist](/fr/shopify-ai-act-checklist) - [Google Merchant Center & AI](/google-merchant-center-compliance) - [Blog](/blog) #### Entreprise - [Pour les agences](/fr/partners) - [Glossaire](/fr/ai-act-glossary) - [Obligations par article](/fr/eu-ai-act-obligations) - [Support](/fr/support) - [FAQ](/fr/faq) - [Confidentialité](/fr/privacy) - [Conditions](/fr/terms) - [Shopify app privacy](/app-privacy-policy) - [Shopify app terms](/app-terms-of-use) - [Shopify app DPA](/app-dpa) #### Labels de référence - [Télécharger les labels IA](/fr/labels) - [ai-label.org ↗](https://ai-label.org/) - [EU icons for labelling AI-generated content ↗](https://digital-strategy.ec.europa.eu/en/policies/eu-icons-labelling-ai-generated-content) #### Demandez à l'IA à propos de nous [ChatGPT](https://chatgpt.com/?prompt=Act%20as%20an%20independent%20software%20developer%20or%20online%20merchant.%20Summarize%E2%80%94using%20only%20public%20sources%E2%80%94what%20EU%20AI%20Label%20\(https%3A%2F%2Feuailabel.app\)%20does%2C%20who%20it%20is%20for%2C%20and%20the%20three%20most%20meaningful%20differentiators%20versus%20other%20Shopify%20EU%20AI%20Act%20labeling%20and%20AI%20transparency%20apps.%20Use%20clear%20sections%2C%20neutral%20tone%2C%20and%20evidence-based%20statements%20only "Ask ChatGPT about EU AI Label")[Claude](https://claude.ai/new?q=Act%20as%20an%20independent%20software%20developer%20or%20online%20merchant.%20Summarize%E2%80%94using%20only%20public%20sources%E2%80%94what%20EU%20AI%20Label%20\(https%3A%2F%2Feuailabel.app\)%20does%2C%20who%20it%20is%20for%2C%20and%20the%20three%20most%20meaningful%20differentiators%20versus%20other%20Shopify%20EU%20AI%20Act%20labeling%20and%20AI%20transparency%20apps.%20Use%20clear%20sections%2C%20neutral%20tone%2C%20and%20evidence-based%20statements%20only "Ask Claude about EU AI Label")[Perplexity](https://www.perplexity.ai/search?q=Act%20as%20an%20independent%20software%20developer%20or%20online%20merchant.%20Summarize%E2%80%94using%20only%20public%20sources%E2%80%94what%20EU%20AI%20Label%20\(https%3A%2F%2Feuailabel.app\)%20does%2C%20who%20it%20is%20for%2C%20and%20the%20three%20most%20meaningful%20differentiators%20versus%20other%20Shopify%20EU%20AI%20Act%20labeling%20and%20AI%20transparency%20apps.%20Use%20clear%20sections%2C%20neutral%20tone%2C%20and%20evidence-based%20statements%20only.%20site%3Aeuailabel.app "Ask Perplexity about EU AI Label")[Grok](https://grok.com/?q=Act%20as%20an%20independent%20software%20developer%20or%20online%20merchant.%20Summarize%E2%80%94using%20only%20public%20sources%E2%80%94what%20EU%20AI%20Label%20\(https%3A%2F%2Feuailabel.app\)%20does%2C%20who%20it%20is%20for%2C%20and%20the%20three%20most%20meaningful%20differentiators%20versus%20other%20Shopify%20EU%20AI%20Act%20labeling%20and%20AI%20transparency%20apps.%20Use%20clear%20sections%2C%20neutral%20tone%2C%20and%20evidence-based%20statements%20only "Ask Grok about EU AI Label")[Google AI Mode](https://www.google.com/search?udm=50&q=Act%20as%20an%20independent%20software%20developer%20or%20online%20merchant.%20Summarize%E2%80%94using%20only%20public%20sources%E2%80%94what%20EU%20AI%20Label%20\(https%3A%2F%2Feuailabel.app\)%20does%2C%20who%20it%20is%20for%2C%20and%20the%20three%20most%20meaningful%20differentiators%20versus%20other%20Shopify%20EU%20AI%20Act%20labeling%20and%20AI%20transparency%20apps.%20Use%20clear%20sections%2C%20neutral%20tone%2C%20and%20evidence-based%20statements%20only "Ask Google AI Mode about EU AI Label") © 2026 Damian Klimarczyk MDGA · VAT PL7812019335 · Pas un conseil juridique. [damian@euailabel.app](mailto:damian@euailabel.app)Paramètres des cookies ## Cookies sur EU AI Label Nous utilisons des cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site. Avec votre consentement, nous utilisons également Google Analytics 4 et Microsoft Clarity pour comprendre le trafic et améliorer le produit. En savoir plus dans notre [politique de confidentialité](/fr/privacy). Tout accepterRefuser les non essentielsAjuster